L’AI Act vous concerne-t-il vraiment ?
C’est la question que se posent presque tous les dirigeants. Votre entreprise utilise ChatGPT ou Claude, un assistant dans la messagerie, peut-être un outil de tri de CV ou un chatbot sur le site. L’AI Act vous impose-t-il quelque chose, et à quelle date ? La réponse courte : oui, presque toujours, mais beaucoup moins que ce que l’on entend, et pas tout de suite pour la partie la plus lourde.
L’AI Act est le règlement européen sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes. En juillet 2026, un second texte, le Digital Omnibus sur l’IA, a décalé une partie du calendrier. Ce guide fait le point sur ce qui s’applique déjà fin 2026, ce qui arrive en 2027 et 2028, et ce qu’une PME ou une ETI doit faire concrètement. Si vous cherchez d’abord à former vos équipes à un usage sûr de l’IA, notre page formations IA pour les entreprises présente les parcours possibles.
L’AI Act en deux minutes
L’AI Act ne réglemente pas « l’IA » en général. Il réglemente des usages, selon le risque qu’ils font peser sur la santé, la sécurité et les droits des personnes. Plus le risque est élevé, plus les obligations sont lourdes.
Le texte distingue aussi deux rôles :
- le fournisseur, qui développe un système d’IA et le met sur le marché (un éditeur de modèle, un éditeur de logiciel RH, etc.) ;
- le déployeur, qui utilise ce système dans le cadre de son activité professionnelle.
La grande majorité des entreprises sont déployeurs. Leurs obligations existent, mais elles sont plus légères que celles des fournisseurs. Une nuance compte : une entreprise qui fait développer un outil d’IA sur mesure et le met en service sous son nom peut être considérée comme fournisseur de cet outil. Le texte officiel est consultable sur EUR-Lex.
Les quatre niveaux de risque
Risque inacceptable : les pratiques interdites
Depuis le 2 février 2025, certaines pratiques sont interdites dans l’Union : la notation sociale des personnes, la manipulation qui exploite les vulnérabilités d’un public, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou à l’école (sauf raisons médicales ou de sécurité), la constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage d’images sur internet, ou l’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public à des fins répressives, hors exceptions encadrées.
Le Digital Omnibus ajoute deux interdictions, applicables à partir du 2 décembre 2026 : les systèmes conçus pour générer des contenus intimes sans le consentement des personnes, et ceux qui produisent des contenus pédocriminels.
Risque élevé : des obligations lourdes, mais reportées
Deux familles de systèmes sont concernées.
- Annexe III : les systèmes utilisés dans des domaines sensibles. Pour une entreprise, les cas les plus fréquents sont le recrutement et la gestion du personnel (tri de CV, évaluation de candidats, décisions de promotion ou de licenciement), l’évaluation de la solvabilité des particuliers, la tarification en assurance vie et santé, ou l’éducation et la formation professionnelle (admission, notation).
- Annexe I : l’IA qui sert de composant de sécurité dans des produits déjà réglementés, comme les machines, les dispositifs médicaux ou les jouets.
Le fournisseur doit alors gérer les risques, contrôler la qualité des données, rédiger une documentation technique, garder des journaux et prévoir un contrôle humain. Le déployeur doit utiliser le système selon sa notice, confier la surveillance à des personnes compétentes, conserver les journaux et, s’il est employeur, informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service.
Risque limité : la transparence
C’est l’article 50, applicable depuis le 2 août 2026. Une personne qui échange avec un chatbot doit savoir qu’elle parle à une IA, sauf si c’est évident. Les contenus générés par IA (texte, image, son, vidéo) doivent être marqués de façon détectable par une machine : c’est surtout l’affaire des fournisseurs. Côté déployeur, un hypertrucage (deepfake) doit être signalé comme tel, et un texte généré par IA publié pour informer le public sur un sujet d’intérêt général doit l’être aussi, sauf s’il a été relu par un humain qui en assume la responsabilité éditoriale. Les systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage.
Risque minimal
Filtres anti-spam, correcteurs, recommandations de contenus, aide à la rédaction interne : la plupart des usages courants entrent ici. Aucune obligation spécifique, hormis la maîtrise de l’IA prévue par l’article 4.
Le calendrier à jour fin 2026
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites et maîtrise de l’IA (article 4) |
| 2 août 2025 | Règles sur les modèles d’IA à usage général et régime de sanctions |
| 27 juillet 2026 | Entrée en vigueur du Digital Omnibus, nouvelle rédaction de l’article 4 |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence (article 50) |
| 2 décembre 2026 | Fin du délai de marquage pour les systèmes génératifs déjà sur le marché et deux nouvelles interdictions |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III (RH, crédit, éducation…) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
Ce que le Digital Omnibus a changé
Le Digital Omnibus sur l’IA est le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026. Il a été voté par le Parlement européen le 16 juin 2026, adopté par le Conseil le 29 juin, publié au Journal officiel le 24 juillet et il est entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Il change trois choses pour les entreprises. D’abord, les obligations sur les systèmes à haut risque de l’annexe III passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, soit seize mois de plus. Celles de l’annexe I passent au 2 août 2028. Ensuite, l’article 4 sur la maîtrise de l’IA est réécrit (voir plus bas). Enfin, deux nouvelles pratiques sont interdites.
Il ne change pas le reste. Les interdictions de 2025 restent en place, les règles de transparence s’appliquent bien depuis août 2026 et les fournisseurs de grands modèles restent soumis à leurs obligations depuis août 2025. Le report donne du temps, il ne dispense de rien.
L’article 4 : former ses équipes reste attendu
Dans sa version de 2024, l’article 4 obligeait fournisseurs et déployeurs à garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez leur personnel. Depuis le 27 juillet 2026, ils doivent « prendre des mesures pour soutenir » le développement de cette maîtrise. Il n’y a plus d’obligation de résultat, aucun niveau n’est exigé pour chaque salarié, et l’article 4 n’a jamais été assorti d’une sanction propre.
Faut-il pour autant laisser tomber la formation ? Non, pour deux raisons pratiques. La première : en cas d’incident (des données clients collées dans un outil grand public, un contenu faux publié sans relecture), l’entreprise devra montrer ce qu’elle avait mis en place. La seconde : le risque réel en 2026 n’est pas l’amende, c’est l’usage non encadré. Dans beaucoup d’entreprises, une partie des salariés utilise déjà des outils d’IA avec leur compte personnel, sans règle commune. Une courte charte et une formation adaptée à chaque métier règlent l’essentiel. Notre guide pour former ses équipes à l’IA détaille la méthode, et nos formations IA peuvent être financées par votre OPCO.
Les sanctions prévues
| Manquement | Plafond de l’amende |
|---|---|
| Pratique interdite (article 5) | 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel |
| Autres obligations (haut risque, transparence…) | 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel |
| Informations inexactes ou trompeuses aux autorités | 7,5 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires mondial annuel |
Pour une grande entreprise, c’est le montant le plus élevé des deux qui sert de plafond. Pour une PME ou une jeune pousse, c’est le plus faible. Ce sont des maximums : l’autorité tient compte de la gravité, de la durée et de la coopération de l’entreprise.
Les actions à mener dès maintenant
Prenons l’exemple d’une PME de services de 60 personnes. Les commerciaux utilisent un assistant conversationnel, le service client teste un chatbot, les RH envisagent un outil de présélection des candidatures. Voici l’ordre dans lequel nous l’aiderions à avancer.
- Faire l’inventaire des usages. Lister les outils d’IA utilisés, officiellement ou non, service par service. Un audit de maturité IA est un bon point de départ.
- Classer chaque usage. Ici : l’assistant des commerciaux est à risque minimal, le chatbot relève de la transparence, l’outil RH sera à haut risque.
- Écarter toute pratique interdite. Par exemple un logiciel qui analyserait les émotions des salariés pendant leurs appels.
- Appliquer la transparence. Une mention claire au début de la conversation du chatbot, et une règle de relecture humaine pour les contenus publiés.
- Encadrer et former. Une charte d’usage (outils autorisés, données interdites, relecture) et une formation courte par métier.
- Préparer décembre 2027. Avant de signer avec un éditeur RH, lui demander sa documentation de conformité, prévoir qui contrôlera les résultats et informer le CSE.
Pour tester un nouvel usage sans prendre de risque, un POC IA qui intègre ces critères dès le départ évite de reconstruire plus tard. Et pour arbitrer entre plusieurs projets, le calcul du ROI de l’IA aide à garder les plus utiles.
Les erreurs à éviter
- Croire que le report dispense de tout. Il ne concerne que le haut risque.
- Oublier la transparence. Un chatbot qui ne se présente pas comme une IA est en infraction depuis août 2026.
- Laisser chacun choisir ses outils. Sans règle commune, les données de l’entreprise finissent dans des comptes personnels.
- Traiter l’AI Act sans le RGPD. Les deux textes s’appliquent en même temps dès qu’il y a des données personnelles.
D’autres pièges classiques sont détaillés dans notre article sur les erreurs à éviter dans un projet IA.
Pour aller plus loin
- Classification des risques IA selon l’AI Act
- Checklist conformité AI Act pour les PME
- RGPD et IA : comment rester conforme
- Gouvernance IA : créer un comité éthique
Questions fréquentes
L’AI Act s’applique-t-il à une PME qui utilise seulement ChatGPT ?
Oui, mais légèrement. Une PME qui utilise un assistant conversationnel pour rédiger ou résumer est déployeur d’un système à risque minimal. Elle doit surtout prendre des mesures pour que ses équipes l’utilisent correctement (article 4) et respecter la transparence si elle publie des contenus générés sur des sujets d’intérêt public.
Le Digital Omnibus a-t-il supprimé l’obligation de former les salariés ?
Non. Il l’a assouplie : depuis le 27 juillet 2026, l’entreprise doit prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA, sans obligation de résultat. Former les équipes reste la façon la plus simple de le démontrer.
Quand les règles sur l’IA à haut risque s’appliquent-elles ?
Le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III, comme le recrutement ou l’évaluation du crédit. Le 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits déjà réglementés.
Quelles sanctions risque une PME ?
Les plafonds vont de 7,5 M€ à 35 M€, ou de 1 % à 7 % du chiffre d’affaires mondial. Pour une PME, c’est le plus faible des deux montants qui s’applique.
Faut-il signaler qu’un chatbot est une IA ?
Oui, depuis le 2 août 2026, sauf si c’est évident pour l’utilisateur. Une phrase claire au début de la conversation suffit en général.



